1. Informations générales
Les conditions générales de vente ont été élaborées conformément à la réglementation dans le domaine de la protection des consommateurs, sur la base des recommandations de la Chambre de commerce et d’industrie de Slovénie et dans le cadre des normes internationales pour le commerce en ligne.
Le site Internet est un espace de commerce électronique sur lequel le Vendeur Nutrisslim d.o.o., Obrtniška ulica 4, 1292 Ig, Slovénie, numéro d’identification fiscale : SI42005485 (ci-après dénommé : le « Vendeur ») présente ses produits en vue d’être achetés par le client.
Lorsqu’un acheteur commande un ou plusieurs articles au Vendeur, une relation contractuelle s’établie entre les deux parties. Tout litige éventuel découlant de cette relation (par exemple, au motif de l’exactitude des informations sur l’utilisateur, du contenu de l’offre, de l’objet et du prix de l’offre, etc.) se règle uniquement entre le Vendeur et l’acheteur. Le Vendeur et les acheteurs acceptent les pratiques commerciales du site, qui sont spécifiques à Internet et sont donc anonyme dans une certaine mesure.
En s’inscrivant sur le site de commerce électronique, le visiteur obtient un nom d’utilisateur identique à son adresse e-mail et un mot de passe qu’il définit lui-même. Le nom d’utilisateur et le mot de passe permettent d’identifier l’utilisateur sans ambiguïté et d’accéder aux services du site. En créant un compte, le visiteur confirme et garantit être une personne majeure disposant de la pleine capacité juridique. De la même manière, il devient un utilisateur, ce qui lui confère le droit d’achat. En achetant un produit, l’utilisateur devient un client.
Les présentes Conditions générales de vente définissent le fonctionnement du site de vente en ligne, les droits et obligations du visiteur, de l’utilisateur et de l’acheteur, ainsi que la relation commerciale entre le Responsable de traitement, le Vendeur et le Client en tant qu’acheteur de produits présentés sur le site.
Le fournisseur et son adresse : Nutrisslim, proizvodnja in distribucija živil, d.o.o, Obrtniška ulica 4, 1292 Ig, Slovénie ; Inscrit au registre du tribunal régional de Ljubljana, sous le numéro 2010/9888
La société est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Numéro de TVA : SI42005485
Numéro d’identification de la société : 3711676000
Coordonnées du fournisseur :
- adresse électronique: [email protected]
- numéro gratuit 07 55 53 94 34
2. Accessibilité des informations
Le Vendeur s’engage à toujours mettre à disposition de l’utilisateur :
- les informations sur l’identité du Vendeur (notamment la dénomination sociale et le siège social de la société et le numéro de registre où la société est inscrite) ;
- les coordonnées permettant à l’utilisateur de contacter rapidement et efficacement le Vendeur (adresse e-mail, téléphone, etc.) ;
- les informations sur les caractéristiques essentielles des produits ou services de commerce en ligne, y compris le service après-vente et la garantie ;
- les informations sur la disponibilité des produits ou services de commerce en ligne ;
- le mode et les conditions de livraison des produits ou l’exécution des services, en particulier l’adresse et la date de livraison ;
- les informations sur le moyen de paiement ;
- les informations sur la durée de validité de l’offre du site de vente en ligne ;
- les informations sur le délai prévu pour résilier le contrat et les conditions de rétractation ;
- les informations sur la politique de retour des articles et sur le montant des frais de retour à la charge de l’utilisateur ;
- les informations relatives à la procédure de réclamation et à la personne à contacter du Vendeur pour les contacts avec les utilisateurs.
3. Fiches produits, délai de livraison et réception des marchandises
En raison de la nature de l’activité de commerce en ligne, les offres de produits présentées sur le site sont susceptibles d’être modifiées fréquemment et à tout moment.
Le délai de livraison des articles en stock est de 3-4 jours ouvrés en France, sauf si GLS prévoit un délai de livraison plus long dans certaines zones du territoire (voir point 11). Pour les autres articles, le délai de livraison indiqué à côté du produit s’applique aux livraisons en France. Tous les articles figurant sur le site de commerce en ligne sont disponibles dans un délai raisonnable.
Lorsque l’utilisateur passe commande, il peut choisir parmi l’un des modes de livraison suivants :
- livraison par la poste occasionnant des frais.
4. Moyens de paiement
Le Vendeur propose au Client plusieurs moyens de paiement pour finaliser son achat sur le site :
- via PayPal
- par carte de crédit
Tant que votre commande n’est pas expédiée, la transaction est toujours en cours de traitement.
5. Prix
Les prix des produits sur le site sont valables pour tous les utilisateurs disposant d’un compte client. Ces prix peuvent néanmoins varier selon le moyen de paiement choisi (voir point 4).
Tous les prix de l’espace de commerce électronique du site Internet www.naturesfinest.fr sont indiqués en euro et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Tous les prix du site de commerce en ligne correspondent aux prix des articles et ne comprennent pas les frais de livraison (voir points 3 et 10.). Tous les prix sont valables uniquement dans le cadre d’achats en ligne sur le site Internet.
Tous les prix sont valables au jour de la commande et n’ont pas de validité déterminée à l’avance, ils ne sont donc valables que jusqu’à leur modification respective. Malgré les efforts considérables du Vendeur pour fournir les informations les plus complètes et à jour, il peut arriver que les informations relatives aux prix soient incorrectes. Dans ce cas, et dans l’hypothèse où le prix de l’article est modifié pendant le traitement de la commande, c’est-à-dire à partir du moment où la commande est passée jusqu’à sa confirmation, le Marchand :
- s’engage à informer l’utilisateur (acheteur) et à lui communiquer les nouveaux prix. L’utilisateur (acheteur) aura la possibilité de modifier sa commande ou de l’annuler partiellement ou complètement ou de confirmer la commande ajustée en fonction des nouveaux prix, cela, sans frais supplémentaires ; ou
- s’engage à permettre à l’utilisateur (acheteur) d’annuler son achat et à proposer également une solution avantageuse et satisfaisante pour les deux parties.
L’offre du site Nature’s finest est mise à jour et modifiée fréquemment et à tout moment. Les prix sont présentés sous forme de Prix standards et de Tarifs promotionnels. Dans le cas des articles en promotion, le prix standard (barré) se différencie facilement du tarif promotionnel.
Le site affiche un prix standard qui représente le prix de détail recommandé par le commerçant pour un article spécifique, et un prix promotionnel en ligne, qui est valable pour tous les utilisateurs de www.naturesfinest.fr.
Les prix indiqués sur le site d’achat en ligne Nutrisslim sont les mêmes pour les membres inscrits et les visiteurs du site. Tous les prix incluent la TVA. Les prix sont valables au moment de la commande et n’ont pas de validité déterminée à l’avance.
5.1. CODES PROMOTIONNELLES
Les codes promotionnels sont des avantages spéciaux que le fournisseur peut occasionnellement offrir aux clients. Les codes promotionnels ne sont valables que pendant la période et selon les conditions indiquées pour chaque promotion. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux et ne peuvent pas être utilisés en combinaison avec d’autres offres, sauf indication contraire explicite dans la promotion concernée. Les codes promotionnels ne s’appliquent pas aux produits des catégories « Accessoires personnalisés » et « Analyses ADN », ni aux produits pour lesquels cela est spécifiquement indiqué.
En cas d’erreur technique ou d’abus, le fournisseur se réserve le droit de refuser le code promotionnel.
5.2 VALEUR MINIMALE DE COMMANDE
La valeur minimale de chaque commande est de 10,00 € (hors frais de livraison). Les commandes d’un montant inférieur ne sont pas traitées par le fournisseur. Le système en ligne avertit clairement le client et ne permet pas de finaliser l’achat en dessous de ce seuil.
6. Processus de commande
6.1. Étapes techniques menant à la conclusion d’un contrat de vente
Pour le déroulement du processus de commande, l’utilisateur (acheteur) doit suivre les étapes techniques suivantes :
- se connecter au site de vente en ligne en utilisant une adresse e-mail ou un mot de passe utilisateur, si l’utilisateur (client) a précédemment créé un compte utilisateur (voir également le point 1) ;
- rechercher un produit particulier dans l’offre de produits du site ;
- sélectionner un produit ;
- ajouter le produit sélectionné dans le panier ;
- modifier la quantité du produit dans le panier ;
- vérifier le prix du produit sélectionné dans la quantité choisie, y compris la taxe facturée, le cas échéant ;
- choisir le mode de livraison du produit (voir également les points 3 et 10) ;
- choisir un moyen de paiement (voir également le point 4) ;
- vérifier la commande, notamment le mode de livraison sélectionné et les frais de livraison facturés, le cas échéant, ainsi que
- confirmer et envoyer la commande et donc finaliser l’achat (voir également les points 6.3 et 6.4).
6.2. Moyens technologiques permettant d’identifier et de corriger les erreurs avant de passer une commande
Avant de passer une commande, l’utilisateur (acheteur) peut à tout moment, facilement et sans difficultés, au moyen de l’interface graphique utilisateur :
- consulter et vérifier les produits qu’il a sélectionnés et ajoutés au panier ;
- consulter et vérifier le prix d’un produit en particulier et le prix total avec la quantité sélectionnée ;
- modifier la quantité sélectionnée d’un produit en particulier et calculer le nouveau prix avec la nouvelle quantité indiquée ;
- retirer du panier les produits sélectionnés qu’il ne souhaite pas acheter, et
- calculer la taxe correspondante, en fonction du taux applicable au produit sélectionné et de son prix (assiette fiscale).
Avant de valider la commande, l’utilisateur (acheteur) peut à tout moment, facilement et sans difficultés, au moyen de l’interface graphique utilisateur :
- modifier le mode de livraison du produit sélectionné ;
- modifier le moyen de paiement sélectionné, et
- vérifier et confirmer toutes les modifications effectuées.
6.3. Commande acceptée
Après avoir passé la commande, l’utilisateur (l’acheteur) reçoit une notification du Vendeur par e-mail, l’informant que la commande a été acceptée. Dans l’heure suivant la réception de cette notification, l’utilisateur (acheteur) a la possibilité d’annuler la commande sans conséquences. Hormis la possibilité d’annulation, l’utilisateur (acheteur) ne peut pas modifier le contenu de la commande après l’avoir finalisée. L’utilisateur (acheteur) dispose en permanence d’informations complètes sur le suivi et le contenu des différentes commandes qu’il a passées via son compte client.
6.4. Commande confirmée
Si l’utilisateur (acheteur) n’annule pas la commande, la commande est traitée normalement. À réception de la commande, le Vendeur examine la commande, vérifie la disponibilité des produits commandés et confirme ou rejette la commande en précisant le motif. Le Vendeur peut également contacter l’utilisateur (acheteur) par téléphone au numéro indiqué pour vérifier les informations ou s’assurer de l’exactitude de la livraison. Lors de la confirmation de la commande, le Vendeur informe l’utilisateur (acheteur) par e-mail du délai de livraison prévu. Le contrat de vente entre l’utilisateur (acheteur) et le Vendeur est conclu de manière définitive à ce stade (voir point 7).
6.5. Produits expédiés
Le Vendeur prépare et envoie les produits commandés dans le délai convenu et en informe l’utilisateur (acheteur) par e-mail. Dans cet e-mail, le Vendeur informe également l’utilisateur (acheteur) de la politique de retour des produits et des personnes à contacter en cas de réclamation ou de retard de livraison.
7. Contrat de vente
Le Vendeur délivre une facture sous forme écrite à l’utilisateur qui achète le produit sur le site d’achat en ligne. La facture détaille les prix et fournit une explication du droit de rétractation qui prévoit le retour du produit acheté, si cela s’évère possible et nécessaire. Le contrat de vente, qui se présente sous forme de bon de commande, est conservé sous forme électronique sur le serveur du Vendeur et est accessible à tout moment à l’utilisateur (acheteur) sur son profil utilisateur. Le contrat de vente est conclu en slovène.
Le contrat de vente entre le Vendeur et l’utilisateur (acheteur) est conclu au moment où le Vendeur confirme la commande (voir point 6.2.). À partir de ce moment, tous les prix et autres conditions d’achat sont fixes et s’appliquent à la fois au Vendeur et à l’utilisateur (acheteur).
7.1 Réductions, codes promotionnels, roue de la fortune
Les réductions ne sont pas cumulables ! Si les produits présents sur le site sont déjà en vente ou aucune remise leur a déjà été accordée, les remises supplémentaires ne leur sont pas applicables.
8. Droit de rétractation, retour des produits
Dans le cas des contrats conclus à distance, l’acheteur a le droit de notifier à la société dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise qu’il résilie le contrat, sans avoir à se justifier. L’acheteur doit retourner les marchandises dans les 14 jours suivant sa notification de résiliation du contrat.
L’acheteur doit renvoyer les produits au vendeur à ses propres frais.
Lors de la résiliation du contrat, le chèque cadeau est considéré comme un moyen de paiement et restitué à l’utilisateur sous forme de chèque cadeau, et le montant payé est retourné sur le compte bancaire de l’utilisateur.
Informez-nous par écrit du retour des marchandises convenu en nous contactant par e-mail à l’adresse [email protected]
Vous pouvez nous informer de votre volonté de vous rétracter du contrat en complétant le formulaire de retour ou en rédigeant une déclaration sans équivoque indiquant clairement que vous vous retirez du contrat. L’acheteur est réputé avoir soumis la déclaration de rétractation à temps s’il la soumet dans le délai imparti pour la rétractation des contrats. La charge de la preuve relative à l’exercice du droit de rétractation incombe à l’acheteur.
Le formulaire de retour de marchandise se trouve ici (cliquez).
Tous les produits achetés auprès du fournisseur www.naturesfinest.fr sont de nature telle qu’ils peuvent être retournés par voie postale.
Le remboursement des articles doit être effectué par la société immédiatement ou au plus tard 14 jours après la réception de l’avis de rétractation. Le Vendeur rembourse à l’acheteur les sommes reçues en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur, sauf si l’acheteur demande explicitement l’utilisation d’un autre moyen de paiement, si cela n’implique pas aucun frais pour lui.
Les marchandises reçues doivent être retournées en bon état et dans la même quantité, sauf si les marchandises ont été détruites, endommagées, perdues ou que leur quantité a diminué sans que l’acheteur en soit responsable. L’acheteur ne peut pas utiliser librement les marchandises avant de résilier le contrat. Il peut en revanche reconsidérer son achat en raison de la nature du commerce en ligne (contrat à distance).
Sauf accord contraire des parties, le consommateur n’a pas le droit de résilier le contrat :
– s’il s’agit de la fourniture de marchandises scellées qui n’entrent pas dans le cadre des retours, pour des raisons de santé ou d’hygiène, si le consommateur a ouvert le scellé après la livraison ;
– s’il s’agit de marchandises dont le prix dépend des fluctuations des marchés sur lesquels la société n’a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;
Dans le cas où l’acheteur n’aurait pas récupéré le colis suite à sa commande et que le colis a été renvoyé au siège de la société, malgré plusieurs notifications du vendeur ou du livreur concernant la livraison et le retrait du colis, et que l’acheteur a choisi un autre mode de paiement que le paiement à réception, l’acheteur bénéficie du droit à un nouvel envoi du colis. Dans ce cas, toutefois, le vendeur se réserve le droit de facturer les frais de réexpédition. Si les produits retournés sont endommagés, le vendeur a le droit de les détruire. Dans un tel cas, l’acheteur ne peut exercer le droit au remboursement du prix d’achat.
9. Erreur matérielle ou vice caché
Le Vendeur doit livrer la marchandise à l’acheteur conformément au contrat et assume toute responsabilité en cas d’erreurs matérielles de sa propre exécution.
L’Acheteur doit informer le Vendeur et fournir une description détaillée du défaut à l’adresse [email protected] ou au 01 5653040.
En cas d’erreur matérielle, l’acheteur peut faire une réclamation auprès du Vendeur dans un délai de 2 mois à compter de la découverte du défaut, ou dans un délai de 2 ans à compter de la réception de la marchandise par l’acheteur.
Le Vendeur s’assurera que tous les produits faisant l’objet d’une réclamation sont remplacés ou que le prix d’achat est remboursé sur le compte bancaire du Client. En soumettant une réclamation à ce titre, l’acheteur doit décrire le défaut en détail au Vendeur dans une notification des erreurs et permettre au Vendeur d’inspecter le produit. Si le défaut n’est pas contesté, le marchand doit se conformer à la réclamation du consommateur dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 8 jours. Toutefois, si un litige survenait en raison du défaut, le Vendeur doit donner à l’acheteur une réponse écrite dans un délai de 8 jours. Cependant, le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à la réclamation dans les cas suivants :
- les marchandises retournées ont été endommagées par l’acheteur,
- les marchandises retournées n’ont pas de scellé de sécurité ou ne sont pas dans l’emballage d’origine,
- si le Vendeur constate que le produit est endommagé ou inutilisable en raison d’un comportement inapproprié de l’acheteur.
Le consommateur peut choisir entre les alternatives suivantes : la correction du défaut, le remboursement du montant payé au prorata du défaut, le remplacement de la marchandise ou le remboursement de la somme payée.
Le formulaire de rétractation du consommateur se trouve ICI (cliquez).
- si le bien ne possède pas les propriétés nécessaires pour une utilisation normale ou sa commercialisation ;
- si le bien ne possède pas les propriétés nécessaires et spécifiques à l’usage pour lequel l’acheteur l’achète, ce qui était connu du Vendeur ou aurait dû l’être ;
- si le bien ne possède pas les propriétés et qualités qui ont été convenues ou prescrites de manière expresse ou tacite ;
- si le Vendeur a livré un bien qui ne correspond pas à l’échantillon ou au modèle, à moins que l’échantillon ou le modèle n’ait été présenté uniquement à des fins de notification.
10. Garantie
Les produits disposent d’une garantie si celle-ci est indiquée sur la facture ou le bon de garantie. La garantie est valable sous réserve des instructions et conditions indiquées sur le bon de garantie et sur présentation de la facture. La période de garantie est indiquée sur le bon de garantie ou la facture. Les informations relatives à la garantie figurent également sur la fiche produit présentée sur le site. S’il n’y a pas d’informations concernant la garantie sur le site de commerce en ligne, c’est que le produit n’a pas de garantie.
L’utilisateur (acheteur) peut faire valoir la garantie auprès du Vendeur ou directement auprès du fabricant du produit ou de son réparateur agréé. Le Client peut faire valoir la garantie en présentant le bon de garantie et la facture. Le fabricant ou réparateur agréé est tenu d’effectuer la réparation sous garantie dans les 45 jours à compter de la réception du produit à réparer, ou bien de remplacer le produit par un produit équivalent en parfait état.
11. Livraison
Le Vendeur est tenu de livrer à l’utilisateur (acheteur) les articles commandés dans le délai qui a été convenu. Le partenaire contractuel du Vendeur pour la livraison des colis est GLS. Le Vendeur se réserve le droit de choisir un autre service de livraison s’il est en mesure de traiter la commande plus efficacement.
Nous offrons la possibilité de passer commande dans tous les pays européens.
Livraison gratuite
Si la valeur totale des produits ajoutés au panier dépasse le seuil indiqué pour la livraison gratuite sur la boutique en ligne, les frais de port ne seront pas facturés sur votre commande. Le montant total est calculé en tenant compte de tous les bons de réduction utilisés, ce qui signifie que le prix nécessaire pour remplir la condition de livraison gratuite est constitué du prix final des produits, y compris les remises appliquées.
Les autres frais supplémentaires, tels que les frais liés au mode de paiement ou les produits ajoutés à la commande après l’achat initial, ne sont pas inclus dans la valeur totale de la commande, nécessaire pour remplir les conditions de livraison gratuite.
12. Sécurité
Le Vendeur et le Responsable de traitement utilisent des moyens technologiques et organisationnels appropriés pour protéger le transfert et le stockage des données personnelles et des paiements. À ce titre, la société utilise un certificat SSL 128 bits délivré par une organisation agréée.
Les autorisations et les paiements sécurisés par carte bancaire sont pris en charge par Cardinity. Les autorisations de carte bancaire sont effectuées en temps réel avec une vérification immédiate des données auprès des banques. Les données de la carte ne sont pas enregistrées sur le serveur du Vendeur.
L’utilisateur est également responsable de la sécurité : il doit s’assurer que son compte est suffisamment sécurisé au moyen de l’identifiant et du mot de passe, et doit s’assurer de la protection logicielle et antivirus appropriée de son ordinateur.
13. Droit à l’information
Vous disposez du droit à consulter gratuitement les informations relatives à vos données personnelles que nous détenons, ainsi que le droit de faire supprimer ces informations. Si vous avez des questions concernant la suppression, le traitement ou l’utilisation de vos données, veuillez nous contacter à : [email protected] ou nous envoyer une demande par courrier.
Notifications sur le suivi de commande : nous nous réservons le droit de vous informer par SMS au numéro de téléphone indiqué lorsque votre commande a été expédiée et que les articles n’ont toujours pas été réceptionnés au bout de 3 à 5 jours. Si les articles n’ont pas été réceptionnés après plus de 5 jours, nous nous réservons le droit de vous appeler au numéro de téléphone fourni afin de vous informer que vous pouvez venir retirer les articles.
Notifications : après vous être abonnés aux notifications, votre nom, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail sont utilisés avec votre consentement à des fins publicitaires jusqu’à ce que vous vous désabonniez de la notification. Vous serez abonné aux notifications, seulement si vous cochez la case prévue à cet effet située à côté de votre commande.
Si vous entrez votre adresse e-mail sur Facebook ou dans le formulaire de la première page de www.naturesfinest.fr, qui vous permet d’obtenir des bons de réduction pour votre commande, nous enregistrerons votre adresse e-mail dans le but de vous informer des avantages et des promotions du site de vente en ligne www.naturesfinest.fr. Vous pouvez vous désinscrire des notifications à tout moment en envoyant un message à l’adresse [email protected] ou en cliquant sur le lien « Se désabonner » en bas des e-mails promotionnels.
Pour vous désabonner des messages SMS promotionnels occasionnels, veuillez envoyer un courriel à [email protected] et indiquer votre numéro de téléphone dans le message. C’est le seul moyen de vous retirer de notre base de données de destinataires de SMS.
Les e-mails publicitaires et / ou les SMS contiennent les éléments suivants :
- ils sont désignés clairement et sans ambiguïté comme des messages publicitaires,
- l’expéditeur est clairement identifié,
- les différentes opérations commerciales, promotions et autres techniques de vente sont signalées comme telles et les conditions pour en profiter sont clairement définies,
- la procédure de désabonnement des messages publicitaires est clairement présentée,
- le souhait de l’utilisateur de ne pas recevoir de messages publicitaires sera explicitement respecté par le fournisseur.
14. Protection des mineurs
Le Vendeur n’accepte pas les commandes d’une personne qu’il sait ou soupçonne d’être un mineur, sans l’autorisation expresse de ses parents ou tuteurs. Le Responsable du traitement des données et le Vendeur du site de vente en ligne n’offrent pas aux mineurs un accès libre aux produits ou services qui leur sont préjudiciables.
Le Responsable de traitement et le Vendeur n’acceptent aucune information personnelle concernant les mineurs sans l’autorisation expresse des parents ou tuteurs, et de la même manière, ils ne divulguent pas à des tiers autres que les parents ou tuteurs les informations transmises par les mineurs.
Toute communication destinée aux mineurs est adaptée à leur âge et ne vise en aucun cas à profiter de la confiance, du manque d’expérience ou de la loyauté des enfants.
15. Politique de confidentialité
16. Avis des utilisateurs et évaluation des produits
Les avis, les commentaires et les évaluations de produits rédigés par les utilisateurs ou les visiteurs du site font partie des fonctionnalités du site de commerce électronique et sont destinés à la communauté des utilisateurs.
Le Vendeur et le Responsable de traitement ne sont pas responsables du contenu des avis, des commentaires et des évaluations de produits fournis par les utilisateurs ou les visiteurs du site. Le Responsable de traitement examine les avis, commentaires et évaluations avant de les publier et rejette ceux qui contiennent des affirmations mensongères, trompeuses, offensantes, obscènes ou, selon l’avis du Responsable de traitement, n’apportent aucun bénéfice aux utilisateurs ou visiteurs du site de commerce en ligne. Le Vendeur et le Responsable de traitement ne sont pas responsables des informations contenues dans les avis, les commentaires et les évaluations et déclinent toute responsabilité découlant de ces informations.
En soumettant un avis, un commentaire ou une évaluation, l’utilisateur ou le visiteur accepte expressément les conditions d’utilisation et le Responsable de traitement autorise la publication intégrale ou en partie du texte sur tous supports électroniques et autres supports. Le Responsable de traitement a le droit d’utiliser le contenu de l’avis, du commentaire ou de l’évaluation sans limitation dans le temps et à toute fin commerciale du Responsable de traitement , y compris la publication dans des publicités ou d’autres communications à caractère marketing. L’auteur de l’avis, du commentaire ou de l’évaluation déclare et garantit simultanément qu’il est propriétaire des droits d’auteur matériels et moraux des avis, des commentaires ou des évaluations qu’il a écrits, et qu’il transfère ces droits au Responsable de traitement à titre gratuit, non exclusif et sans limitation dans le temps.
17. Responsabilité
Le Responsable de traitement met tout en œuvre pour que les informations publiées sur le site de commerce en ligne soient à jour et exactes, toutefois, les caractéristiques du produit, le délai de livraison ou le prix peuvent changer délai très bref, c’est pourquoi il peut arriver que le Responsable de traitement ne parvienne pas à modifier aussitôt les informations publiées sur le site. Dans ce cas, le Responsable de traitement ou le Vendeur informe l’utilisateur (acheteur) des modifications et lui permet d’annuler sa commande ou de la modifier (voir point 5).
À partir du moment où le Vendeur a déposé au bureau de poste le colis contenant les produits commandés, il n’est plus responsable en cas de dommages, de destruction ou de perte du colis, et de la même manière, il n’est pas responsable s’il manque des articles dans le colis ou si le colis a été ouvert. Dans ces cas, l’utilisateur (acheteur) doit engager une procédure de réclamation auprès du service de livraison GLS. En cas d’endommagement du colis, il peut rapporter le colis au point de contact GLS le plus proche, dans le même état qu’il l’a reçu, sans rien ajouter ni supprimer, et en remplissant un formulaire de réclamation. Le Vendeur, en collaboration avec le service de livraison GLS, veillera à ce que la réclamation soit traitée dans les plus brefs délais.
18. Réclamations, litiges et droit applicable
Le Vendeur se conforme à la réglementation en vigueur dans le domaine de la protection des consommateurs. Le Vendeur dispose d’un système efficace de traitement des réclamations, dont est chargée une personne désignée de la société, que l’utilisateur (acheteur) peut contacter par téléphone ou par e-mail en cas de problème. L’utilisateur (acheteur) peut ainsi appeler au 07 55 53 94 34 en cas de problème. L’utilisateur (acheteur) peut déposer une réclamation à l’adresse e-mail [email protected]. La procédure de réclamation est confidentielle.
Le Vendeur confirmera dans un délai de cinq jours ouvrés qu’il a bien reçu la réclamation et informera l’utilisateur (acheteur) de la durée de son traitement, et le tiendra informé de l’avancement de la procédure. Le Vendeur mettra tout en œuvre pour résoudre les litiges à l’amiable. Si un règlement à l’amiable du litige n’est pas possible, le tribunal de Ljubljana est exclusivement et territorialement compétent pour résoudre tout litige entre le Vendeur et l’utilisateur (acheteur). En tant que participants au commerce électronique, le Vendeur et l’acheteur reconnaissent mutuellement la validité des messages électroniques devant les tribunaux. Le Vendeur met tout en œuvre pour résoudre les litiges à l’amiable.
Le 14 novembre 2015, la loi sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 81/2015 ; ci-après dénommée ZIsRPS) est entrée en vigueur. Cette loi (ZIsRPS) prévoit le règlement extrajudiciaire des litiges nationaux et transfrontaliers entre les entreprises et les consommateurs par le biais d’un médiateur désigné pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (ci-après dénommé : médiateur IRPS).
Conformément aux normes juridiques, le fournisseur ne désigne aucun médiateur de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation comme compétent pour résoudre les litiges de consommation qui pourraient être engagés par le consommateur, conformément à la loi sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
Les présentes Conditions générales de vente et tous les litiges entre le Vendeur et l’utilisateur (acheteur) sont soumis au droit matériel et procédural slovène, sans l’application des règles du droit international privé, qui impliqueraient l’application de toute autre loi.
Les dispositions du Code des obligations, de la loi sur le commerce électronique, de la loi sur la protection des données personnelles et de la loi sur la protection du consommateur, s’appliquent mutatis mutandis à toutes les relations et aux droits et obligations non régis par les présentes Conditions générales.
19. Déclaration de responsabilité
Les informations sur les produits et autres conseils sur ce site Internet ne remplacent pas un traitement médical approprié en cas de problèmes de santé et ne sont pas reconnus d’un point de vue médical pour la prévention des maladies. Les articles et les affirmations sur chaque produit de ce site n’ont pas été évalués par des institutions gouvernementales et ne sont pas destinés à diagnostiquer, traiter ou prévenir des maladies. Les informations sont fournies uniquement à titre informatif et ne sont pas destinées à se substituer aux conseils de votre médecin ou d’un autre professionnel de la santé. Si vous prenez des médicaments ou des compléments alimentaires et que vous pensez avoir des problèmes de santé, consultez votre médecin ou votre pharmacien avant d’utiliser nos produits. Pour plus d’informations sur les risques et les effets secondaires, demandez conseil à votre médecin ou à votre pharmacien avant d’utiliser nos produits. Il est conseillé aux femmes enceintes et allaitantes de ne pas en consommer, il en va de même pour les enfants et les personnes ayant des problèmes de santé. Demandez conseil à votre médecin ou à votre pharmacien avant utilisation.
20. Demandez votre facture
Le vendeur doit établir une facture pour la commande ou les services et la remettre à l’acheteur. L’acheteur doit prendre possession de la facture et doit également la conserver après avoir quitté les locaux commerciaux.
21. Modifications des Conditions générales de vente
En cas de modification de la réglementation régissant le fonctionnement des sites de commerce électronique, la protection des données et d’autres domaines liés au fonctionnement du site du Responsable de traitement, et en cas de modification de sa propre politique commerciale, le Responsable de traitement peut modifier et / ou compléter les présentes Conditions générales de vente en informant les utilisateurs de manière appropriée, ce qui inclus notamment une notification sur le site www.naturesfinest.fr. Toute modification et / ou tout complément apporté aux Conditions générales de vente entrera en vigueur et s’appliquera à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de la publication des changements et / ou compléments. Si la modification et / ou le complément apporté aux Conditions générales est nécessaire à des fins d’harmonisation avec la réglementation, ces modifications et / ou compléments peuvent exceptionnellement entrer en vigueur et s’appliquer dans un délai plus court.
Si un utilisateur n’accepte pas les modifications et / ou compléments apportés aux présentes Conditions générales de vente, il doit annuler son inscription dans les huit jours suivant la publication de l’avis de modification et / ou de complément apporté aux Conditions générales, sans quoi, passé ce délai, il sera considéré que l’utilisateur accepte les modifications et / ou compléments apportés aux Conditions générales. L’utilisateur effectue l’annulation de son inscription en soumettant une déclaration à cet effet à l’adresse e-mail: [email protected].
Les Conditions générales de vente ont été acceptées par le directeur du Responsable de traitement et du Vendeur à Ljubljana, le 27 août 2010.
Nous vous souhaitons de nombreux achats agréables et avantageux sur notre site de commerce en ligne !
Conditions générales de vente
1. Dispositions générales
Le vendeur et exploitant de la boutique en ligne NATURE’S FINEST est :
Nutrisslim d.o.o.
Obrtniška ulica 4
1292 Ig
Slovénie
E-mail : [email protected]
Téléphone : 07 55 53 94 34
Numéro de TVA : SI42005485
Numéro d’identification de la société : 3711676000
Société inscrite au registre du tribunal régional de Ljubljana, sous le numéro 2010/9888
Les présentes Conditions générales de vente régissent le fonctionnement de la boutique en ligne NATURE’S FINEST, les droits et obligations du vendeur, des visiteurs, des utilisateurs et des acheteurs, ainsi que les conditions applicables aux commandes passées via la boutique en ligne.
Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français ainsi qu’aux dispositions applicables du droit de l’Union européenne en matière de protection des consommateurs.
2. Signification des termes
Les termes utilisés dans les présentes Conditions générales de vente ont la signification suivante :
- Vendeur désigne la société Nutrisslim d.o.o., qui exploite la boutique en ligne NATURE’S FINEST.
- Boutique en ligne désigne le site Internet www.naturesfinest.fr, par l’intermédiaire duquel le vendeur propose et vend ses produits.
- Visiteur désigne toute personne qui visite la boutique en ligne sans créer de compte utilisateur.
- Utilisateur désigne un visiteur ayant créé un compte utilisateur.
- Acheteur désigne toute personne physique ou morale qui passe une commande dans la boutique en ligne.
- Consommateur désigne toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
- Produit désigne tout bien proposé dans la boutique en ligne.
- Commande désigne le processus électronique par lequel l’acheteur commande un ou plusieurs produits dans la boutique en ligne.
- Conditions générales de vente ou CGV désignent les présentes conditions qui régissent la relation contractuelle entre le vendeur et l’acheteur.
3. Accessibilité des informations
Le vendeur s’engage à mettre à disposition de l’acheteur, avant la conclusion du contrat de vente, toutes les informations légalement requises.
Ces informations concernent notamment :
- l’identité et les coordonnées du vendeur,
- les caractéristiques essentielles des produits,
- les prix finaux des produits, taxes et frais de livraison inclus,
- les modalités de paiement et de livraison,
- les délais de livraison,
- les conditions et délais du droit de rétractation,
- les possibilités de retour des produits,
- la procédure de réclamation et de traitement des litiges.
Le vendeur s’efforce de maintenir toutes les informations publiées dans la boutique en ligne à jour, exactes et compréhensibles.
4. Offre de produits et disponibilité
Les produits proposés dans la boutique en ligne peuvent être disponibles en quantité limitée en raison des stocks disponibles ou d’autres circonstances.
Le vendeur se réserve le droit de retirer des produits de l’offre ou de modifier l’assortiment sans préavis.
Les images des produits sont fournies à titre illustratif et peuvent différer légèrement du produit réel.
Le vendeur s’efforce de maintenir les descriptions des produits et les autres informations de la boutique en ligne aussi exactes et actuelles que possible.
Malgré le plus grand soin apporté, des erreurs dans les descriptions, les prix ou la disponibilité des produits ne peuvent pas être totalement exclues.
5. Prix
Tous les prix affichés dans la boutique en ligne sont indiqués en euros (€) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sauf indication contraire expresse.
Les prix sont valables au moment de la passation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sauf accord contraire.
Avant la validation de la commande, tous les coûts, y compris les frais de livraison et les éventuels frais supplémentaires, sont clairement indiqués à l’acheteur.
Les remises, codes promotionnels et offres spéciales peuvent être limités dans le temps et sont valables selon les conditions publiées pour chaque promotion.
En cas d’erreur manifeste de prix, le vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat. Dans ce cas, l’acheteur en sera informé sans délai.
5.1 Codes promotionnels
Les codes promotionnels sont des avantages spéciaux que le vendeur peut occasionnellement offrir aux acheteurs. Ils sont valables uniquement pendant la période et selon les conditions indiquées pour chaque promotion.
Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ni avec d’autres offres, sauf indication contraire expresse dans la promotion concernée.
Les codes promotionnels ne s’appliquent pas aux produits des catégories « Accessoires personnalisés » et « Analyses ADN », ni aux produits pour lesquels cela est spécifiquement indiqué.
En cas d’erreur technique ou d’abus, le vendeur se réserve le droit de refuser le code promotionnel.
5.2 Valeur minimale de commande
La valeur minimale de chaque commande est de 10,00 € hors frais de livraison.
Les commandes d’un montant inférieur ne sont pas traitées par le vendeur. Le système en ligne informe clairement l’acheteur et ne permet pas de finaliser l’achat en dessous de ce seuil.
6. Moyens de paiement
Le vendeur propose à l’acheteur les moyens de paiement suivants :
- carte bancaire,
- PayPal,
- Apple Pay et Google Pay, si disponibles,
- autres moyens de paiement disponibles dans la boutique en ligne au moment de la commande.
Le vendeur se réserve le droit d’exclure certains moyens de paiement dans des cas individuels.
Le paiement doit être intégralement effectué avant l’expédition de la commande, sauf accord contraire exprès.
7. Procédure d’achat
L’acheteur sélectionne les produits souhaités dans la boutique en ligne et les ajoute au panier.
Avant de finaliser la commande, l’acheteur peut vérifier les produits sélectionnés, les quantités, les prix ainsi que ses données personnelles et les corriger si nécessaire.
La commande est finalisée en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
Après la finalisation de la commande, l’acheteur reçoit une confirmation par e-mail contenant les informations relatives à la commande.
Le contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur est conclu lorsque le vendeur confirme la commande.
8. Expédition et livraison
Le vendeur expédie les produits commandés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur.
La livraison est effectuée en France ainsi que dans les autres pays indiqués dans la boutique en ligne.
Le délai de livraison des produits en stock est généralement de 3 à 4 jours ouvrés pour les adresses de livraison en France, sauf indication contraire pour le produit concerné ou au cours du processus de commande.
En cas de retard dû à des circonstances imprévisibles, l’acheteur en sera informé.
Le risque de perte ou d’endommagement accidentel des produits est transféré au consommateur au moment où les produits lui sont remis ou sont remis à une personne désignée par lui.
9. Processus de commande
Le processus de commande menant à la conclusion du contrat de vente comprend les étapes techniques suivantes :
- inscription du visiteur ou connexion de l’utilisateur à la boutique en ligne ; l’inscription ou la connexion n’est pas une condition préalable à l’utilisation de la boutique en ligne ni à l’achat de produits,
- recherche et sélection du produit,
- passation de la commande,
- commande reçue,
- commande en traitement,
- commande confirmée,
- expédition du produit.
9.1 Inscription ou connexion à la boutique en ligne
Le visiteur peut créer un compte utilisateur dans la boutique en ligne. Le compte utilisateur est généralement associé à son adresse e-mail et l’utilisateur définit lui-même son mot de passe.
Le nom d’utilisateur et le mot de passe identifient clairement l’utilisateur et le relient aux données saisies. Le mot de passe est connu uniquement de l’utilisateur. L’utilisateur est responsable de l’utilisation de son compte par lui-même ou par une personne autorisée.
Lors de l’inscription, l’utilisateur doit fournir les informations requises. Le vendeur n’est pas responsable de l’exactitude des données saisies par l’utilisateur.
En s’inscrivant, l’utilisateur confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de vente et de la Politique de confidentialité.
L’inscription est également possible au cours du processus de commande. L’inscription ou la connexion ne sont toutefois pas obligatoires pour utiliser la boutique en ligne ou acheter des produits.
9.2 Recherche et sélection du produit
Le produit que le visiteur ou l’utilisateur souhaite acheter peut être recherché au moyen de la fonction de recherche ou en parcourant les catégories et pages produits.
En cliquant sur le produit souhaité, la page du produit s’ouvre avec des informations complémentaires.
Après avoir sélectionné la quantité souhaitée, le produit peut être ajouté au panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».
Le contenu du panier peut être consulté et modifié à tout moment.
9.3 Passation de la commande
Dans le panier, l’acheteur peut consulter les produits sélectionnés, les quantités et les prix. Il peut modifier les quantités ou supprimer des produits du panier.
À l’étape suivante, l’acheteur indique l’adresse de livraison, choisit le moyen de paiement et vérifie les données de facturation et de commande. Les frais de livraison sont également affichés.
La commande est passée de manière ferme en cliquant sur le bouton de commande prévu à cet effet.
En passant commande, le visiteur ou l’utilisateur devient acheteur.
9.4 Commande reçue
Après la passation de la commande, l’acheteur reçoit un e-mail confirmant que la commande a été reçue dans le système du vendeur.
Cette confirmation de réception ne constitue pas encore une acceptation définitive de la commande, sauf indication expresse contraire dans l’e-mail.
9.5 Commande en traitement
Après réception de la commande, le vendeur vérifie la commande, les informations de paiement et la disponibilité des produits commandés.
Si un produit commandé n’est pas disponible, l’acheteur en sera informé par e-mail.
Afin de vérifier les données de la commande ou d’assurer une livraison correcte, le vendeur peut contacter l’acheteur via les coordonnées fournies.
9.6 Commande confirmée
Lorsque le vendeur confirme la commande, l’acheteur reçoit par e-mail la confirmation ainsi que le délai de livraison estimé.
Le contrat de vente entre l’acheteur et le vendeur est conclu au moment de la confirmation de la commande par le vendeur.
À partir de ce moment, les prix et les autres conditions de la commande deviennent contraignants.
9.7 Expédition du produit
Le vendeur prépare les produits commandés dans le délai indiqué et les remet au transporteur.
L’acheteur est informé par e-mail de l’expédition de la commande.
La confirmation d’expédition peut contenir des informations supplémentaires relatives à la livraison, au retour des produits et aux contacts en cas de réclamation ou de retard de livraison.
10. Livraison et réception des marchandises
Les livraisons sont possibles en France ainsi que dans les autres pays européens indiqués dans la boutique en ligne. Le partenaire contractuel du vendeur pour la livraison des colis est généralement GLS. Le vendeur se réserve toutefois le droit de choisir un autre service de livraison si cela permet un traitement plus efficace de la commande.
Le délai de livraison des produits en stock est généralement de 3 à 4 jours ouvrés pour les adresses de livraison en France, sauf indication contraire pour le produit concerné ou au cours du processus de commande.
Pour les produits livrés dans d’autres pays européens, le délai de livraison indiqué pour le produit concerné ou dans la boutique en ligne s’applique.
Les frais de livraison sont ajoutés au montant de la commande et sont clairement indiqués à l’acheteur avant la confirmation de la commande.
Si la valeur totale des produits ajoutés au panier dépasse le seuil indiqué pour la livraison gratuite dans la boutique en ligne, les frais de livraison ne sont pas facturés. Le montant total est calculé sur la base du prix final des produits, remises appliquées incluses.
L’acheteur doit vérifier, lors de la réception, si le colis présente des dommages visibles ou des signes d’ouverture.
En cas de colis endommagé, ouvert ou incomplet, l’acheteur doit contacter le vendeur sans délai et, si nécessaire, engager une procédure de réclamation auprès du transporteur.
11. Droit du vendeur de refuser la livraison
Le vendeur se réserve le droit de refuser la livraison des produits à l’acheteur, notamment dans les cas suivants :
- si les produits commandés ne sont plus disponibles,
- si l’acheteur a fourni des données de livraison incomplètes ou manifestement incorrectes,
- en cas de suspicion d’abus, de fraude ou d’utilisation abusive de la boutique en ligne,
- si des circonstances techniques ou exceptionnelles empêchent le traitement correct de la commande,
- si l’acheteur a des obligations impayées envers le vendeur découlant de commandes précédentes.
En cas de refus de livraison, le vendeur informera l’acheteur sans délai.
Si la commande a déjà été payée, le montant versé sera remboursé dans les meilleurs délais.
12. Réclamations
12.1 Colis endommagé
Si l’acheteur constate lors de la livraison que le colis ou l’emballage est endommagé, ouvert ou présente des signes de détérioration, il doit le signaler au transporteur et informer le vendeur dans les plus brefs délais.
L’acheteur devrait, si possible, photographier l’emballage endommagé et le produit, puis joindre les photos à la réclamation.
12.2 Produits livrés de manière incorrecte
Si l’acheteur reçoit un produit incorrect ou une quantité incorrecte, il doit contacter le vendeur par e-mail.
Le vendeur examinera la réclamation et, si elle est fondée, proposera un remplacement, un remboursement ou toute autre solution prévue par la loi.
12.3 Défauts du produit
Si le produit présente un défaut qui ne résulte pas d’une mauvaise utilisation ou d’une mauvaise manipulation, l’acheteur peut déposer une réclamation.
Les droits légaux de l’acheteur relatifs à la garantie légale de conformité et aux vices cachés selon le droit français restent applicables.
12.4 Dépôt de la réclamation
Les réclamations peuvent être déposées par e-mail, par téléphone ou via la page de contact de la boutique en ligne :
E-mail : [email protected]
Téléphone : 07 55 53 94 34
Contact : www.naturesfinest.fr/contact/
L’acheteur devrait joindre à la réclamation, si possible, les informations suivantes :
- numéro de commande,
- nom et coordonnées,
- description du problème,
- photos du produit et/ou de l’emballage, si pertinentes.
12.5 Traitement de la réclamation
Le vendeur examinera la réclamation et informera l’acheteur dans un délai raisonnable de la suite de la procédure.
En cas de réclamation fondée, le vendeur proposera à l’acheteur un remboursement, un remplacement, une réparation ou toute autre solution prévue par la loi.
13. Droit de rétractation
13.1 Droit légal de rétractation
Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat de vente conclu à distance dans un délai de quatorze jours, sans avoir à indiquer de motif.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où l’acheteur ou une personne désignée par lui reçoit les produits commandés.
13.2 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit informer le vendeur de sa décision au moyen d’une déclaration claire envoyée par e-mail ou par écrit.
E-mail : [email protected]
Téléphone : 07 55 53 94 34
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que la notification d’exercice du droit de rétractation soit envoyée avant l’expiration du délai.
13.3 Retour des produits
Les produits doivent être retournés au vendeur sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de la rétractation.
Les frais directs de retour des produits sont à la charge de l’acheteur, sauf accord exprès contraire.
13.4 Remboursement
En cas de rétractation valable, le vendeur remboursera à l’acheteur tous les paiements reçus au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la notification de rétractation.
Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la réception des produits retournés ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni une preuve d’expédition des produits.
Le remboursement sera effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la commande initiale, sauf accord contraire.
13.5 Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsque le sceau a été retiré après la livraison.
14. Responsabilité du vendeur pour défauts et non-conformité
14.1 Défaut ou non-conformité
Le vendeur est responsable des défauts et de la non-conformité des produits conformément aux dispositions légales applicables du droit français.
Un défaut ou une non-conformité existe notamment lorsque le produit ne possède pas les caractéristiques convenues, n’est pas adapté à l’usage habituel ou ne correspond pas à la description publiée dans la boutique en ligne.
14.2 Droits de l’acheteur
En cas de défaut ou de non-conformité, l’acheteur peut demander la réparation, le remplacement, une réduction du prix ou la résolution du contrat, lorsque les conditions légales sont remplies.
14.3 Signalement du défaut
L’acheteur devrait informer le vendeur du défaut constaté dès que possible après sa découverte.
La notification peut être envoyée par e-mail à [email protected].
14.4 Vérification de la réclamation
Le vendeur se réserve le droit d’examiner le produit faisant l’objet de la réclamation ou de demander à l’acheteur de le retourner.
Si la réclamation est fondée, le vendeur prend en charge les frais prévus par la loi pour le traitement de la réclamation.
14.5 Exclusion de responsabilité
Le vendeur n’est pas responsable des dommages ou défauts causés par une mauvaise utilisation, un stockage inadapté ou l’usure normale du produit.
15. Garantie
15.1 Conditions de garantie
Les produits proposés dans la boutique en ligne sont soumis aux garanties légales applicables, sauf si une garantie supplémentaire est expressément indiquée pour un produit particulier.
Les informations relatives à une éventuelle garantie fabricant ou à des conditions de garantie supplémentaires sont indiquées auprès des produits concernés.
15.2 Exercice de la garantie
L’acheteur peut faire valoir ses droits à garantie sur présentation de la facture ou d’une autre preuve d’achat.
La demande peut être envoyée par e-mail à [email protected].
15.3 Exclusion de la garantie
La garantie ne couvre pas les dommages causés par une mauvaise utilisation, un stockage inadapté, des influences extérieures ou l’usure normale.
15.4 Droits légaux de l’acheteur
Une éventuelle garantie commerciale ne limite pas les droits légaux de l’acheteur relatifs à la garantie légale de conformité et aux vices cachés.
16. Réclamation
16.1 Dépôt d’une réclamation
L’acheteur peut déposer une réclamation si les marchandises ont été livrées endommagées, ne correspondent pas à la commande ou présentent un défaut.
La réclamation peut être déposée par e-mail, par téléphone ou via la page de contact de la boutique en ligne :
E-mail : [email protected]
Téléphone : 07 55 53 94 34
Contact : www.naturesfinest.fr/contact/
16.2 Informations à fournir
L’acheteur devrait indiquer dans sa réclamation, si possible, les informations suivantes :
- numéro de commande,
- nom et coordonnées de l’acheteur,
- description du problème,
- photos du produit ou de l’emballage, si pertinentes.
16.3 Examen de la réclamation
Le vendeur examinera la réclamation dans un délai raisonnable et informera l’acheteur de la suite de la procédure.
Si la réclamation est fondée, l’acheteur a droit à un remplacement, un remboursement, une réparation ou toute autre solution prévue par la loi.
16.4 Retour de la marchandise dans le cadre d’une réclamation
Si cela est nécessaire pour traiter la réclamation, le vendeur peut demander à l’acheteur de retourner le produit concerné.
En cas de réclamation fondée, le vendeur prend en charge les frais raisonnables de retour.
17. Emballages de retour
Le vendeur utilise des matériaux d’emballage appropriés afin de protéger les produits pendant le transport.
L’acheteur est tenu de traiter les emballages et matériaux d’emballage conformément aux règles locales applicables en matière de tri des déchets et de protection de l’environnement.
Lorsque la loi l’exige, le vendeur participe aux systèmes de gestion, de reprise ou de recyclage des emballages conformément à la réglementation environnementale applicable.
Le vendeur s’efforce d’utiliser des matériaux d’emballage écologiques et recyclables lorsque cela est techniquement et économiquement possible.
18. Achats en ligne sécurisés
Le vendeur utilise des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles et de garantir la sécurité des paiements et des commandes en ligne.
Tous les paiements en ligne sont traités par des systèmes de paiement sécurisés et protégés de manière appropriée.
Le vendeur ne conserve pas les données complètes des cartes bancaires de l’acheteur.
L’utilisateur est tenu de garder ses identifiants d’accès confidentiels et de les protéger contre tout accès par des tiers.
L’acheteur doit veiller à ce que les appareils et logiciels utilisés pour accéder à la boutique en ligne soient suffisamment protégés et à jour.
19. Mesures de sécurité
Le vendeur utilise des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la boutique en ligne, les données personnelles ainsi que les processus de paiement et de commande.
La transmission de données sensibles dans la boutique en ligne s’effectue par des connexions sécurisées et chiffrées.
Le vendeur s’efforce d’empêcher tout accès non autorisé, abus, perte ou manipulation des données.
L’utilisateur est tenu de garder ses identifiants confidentiels et d’assurer la sécurité des appareils et logiciels utilisés pour accéder à la boutique en ligne.
Le vendeur n’est pas responsable des dommages résultant d’une utilisation inappropriée, de la communication des identifiants ou de failles de sécurité du côté de l’utilisateur.
20. Limitation de responsabilité
Le vendeur s’efforce de garantir que les informations publiées dans la boutique en ligne sont exactes et à jour. Toutefois, il ne garantit pas l’exhaustivité ni l’absence d’erreurs de l’ensemble des contenus.
Le vendeur n’est pas responsable des dommages résultant de l’utilisation de la boutique en ligne, de dysfonctionnements techniques, d’interruptions ou d’autres circonstances indépendantes de sa volonté, sauf disposition légale impérative contraire.
Les images des produits sont fournies à titre illustratif et peuvent différer légèrement du produit réel.
20.1 Avis et évaluations des clients
Les avis et évaluations de produits peuvent être soumis uniquement par les acheteurs ayant effectivement acheté le produit concerné via la boutique en ligne NATURE’S FINEST, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la commande.
Les avis vérifiés sont signalés de manière appropriée.
Le vendeur publie tous les avis de manière équilibrée, qu’ils soient positifs ou négatifs.
21. Politique de confidentialité et Conditions générales de vente
En utilisant la boutique en ligne, l’utilisateur confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de vente.
Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la Politique de confidentialité du vendeur et à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le RGPD.
Pour toute question relative à la confidentialité ou au traitement des données personnelles, l’utilisateur peut contacter le vendeur :
E-mail : [email protected]
La Politique de confidentialité est disponible dans la boutique en ligne :
Politique de confidentialité
Les présentes Conditions générales de vente sont disponibles dans la boutique en ligne :
Conditions générales de vente
22. Modifications des Conditions générales de vente
Le vendeur se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes Conditions générales de vente à tout moment.
Les modifications des Conditions générales de vente entrent en vigueur à compter de leur publication dans la boutique en ligne, sauf indication contraire expresse.
Les Conditions générales de vente applicables à l’acheteur sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.
Le vendeur recommande aux utilisateurs de consulter régulièrement les Conditions générales de vente.
La version en vigueur des Conditions générales de vente est disponible à tout moment dans la boutique en ligne :
www.naturesfinest.fr/conditions-generales-de-vente/
23. Réclamations et litiges
Le vendeur s’efforce de résoudre les éventuelles réclamations et litiges à l’amiable et de manière extrajudiciaire.
Les réclamations peuvent être adressées au vendeur par e-mail, par téléphone ou par écrit.
E-mail : [email protected]
Téléphone : 07 55 53 94 34
Le vendeur examinera la réclamation dans un délai raisonnable et informera l’acheteur de la suite de la procédure.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation (ODR/RLL) a été supprimée à compter du 20 juillet 2025 et n’accepte plus de nouvelles réclamations.
Le vendeur n’est pas tenu et n’accepte pas de participer à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges devant un organisme de médiation de la consommation, sauf obligation légale contraire.
24. Disposition finale
Si une disposition des présentes Conditions générales de vente est ou devient totalement ou partiellement nulle, invalide ou inapplicable, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.
La disposition invalide sera remplacée, dans la mesure permise par la loi, par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l’objectif économique de la disposition invalide.
Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, sauf disposition impérative contraire en matière de protection des consommateurs.
Les présentes Conditions générales de vente sont publiées sur le site Internet du vendeur et sont accessibles à tout moment :
www.naturesfinest.fr/conditions-generales-de-vente/
